Facturation électronique

L'obligation d'émission de factures électroniques dépend de l'assujettissement à la TVA, et non du statut juridique de votre structure. Si vous restez sous les seuils de la franchise en base de TVA et facturez principalement des particuliers, vous n'êtes pas concerné par cette obligation. Vous pouvez activer ou désactiver cette option pour chaque dossier dans son onglet Commercial.

Références légales

Articles 289 et 290 du CGI — obligations d'émission et de transmission des factures électroniques
Article 293 B du CGI — franchise en base de TVA
Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — acte fondateur de la réforme
Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — fixation des dates 2026/2027
Article 123 de la loi de finances pour 2026 — dernières précisions et clarifications

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